Le SPANC : Service Public d'Assainissement Non Collectif

Depuis 2004, la Communauté de communes du Pays de Belle-Isle-en-Terre assure la gestion du service public d'assainissement non collectif (SPANC).

Le contrôle technique exercé par la collectivité comprend obligatoirement la vérification :

• de la conception des ouvrages, l’implantation et la bonne exécution des dispositifs d’assainissement non collectifs neufs.
• du bon fonctionnement des installations existantes.

Les missions de contrôle du SPANC sont réglementaires et obligatoires. Elles font l'objet d'une redevance comme en assainissement collectif.

Information pratique

Le dossier pour la réalisation d’une installation d’assainissement non-collectif pour votre propriété est disponible dans votre mairie ou à la Communauté de Communes.

Une fois rempli, vous devez le déposer à la Communauté de Communes, qui le transmettra aux services concernés pour analyse. Vous recevrez un avis sur ce projet. A la fin des travaux, un technicien se rendra sur place pour constater la conformité de votre installation aux plans déposés et aux éventuelles remarques qui auraient été portées sur l’avis que vous aurez reçu.

Ces prestations vous seront ensuite facturées par la Communauté de Communes selon les tarifs suivants :

Tarif en vigueur : 150 €

Vous recevrez un titre exécutoire de la Trésorerie de Bégard pour ce montant, réglez directement cette somme auprès du Trésor Public. Ce tarif est soumis à une révision annuelle votée par le Conseil Communautaire.